Dois-je déclarer mes revenus locatifs ?
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, les sommes perçues dans le cadre de locations réalisées sur la plateforme Roadstr constituent des revenus imposables qui doivent, à ce titre, figurer sur la déclaration de vos revenus.
Quels revenus locatifs déclarer ?
Les revenus locatifs à déclarer correspondent aux revenus locatifs bruts générés durant l'année, autrement dit l'ensemble des revenus locatifs avant déduction de la commission Roadstr.
Le détail de vos revenus est disponible sur votre compte Roadstr dans "Mon Espace" puis "Mes revenus".
Régime fiscal et social en fonction de votre chiffre d'affaire
Le régime fiscal et social applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé en 2023 dans le cadre de l'autopartage en mettant en location un ou plusieurs véhicules. Voici un aperçu des règles en fonction des recettes annuelles :
- Recettes jusqu'à 8 798 €* (20 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) : Les revenus sont considérés comme relevant de la gestion du patrimoine privé. Aucune cotisation sociale n'est due. Déclaration des recettes à l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus.
- Recettes entre 8 798 €* et 77 700 €** : Choix entre trois statuts sociaux : régime général, micro-entrepreneur ou travailleur indépendant. Diverses options sont disponibles pour adapter le statut à l'activité.
- Recettes dépassant 77 700 €** : Deux options : statut de travailleur indépendant (SASU ou EURL) ou société (SAS ou SARL). Les démarches pour déclarer l'activité et régler les cotisations sociales varient en fonction du statut choisi.
Pour déclarer l'activité et régler les cotisations sociales, voici quelques indications selon le statut choisi :
- Régime général : Utilisation de l'Espace « Vos services en ligne ».
- Régime micro-entrepreneur : Accès au site autoentrepreneur.urssaf.fr.
- Régime travailleur indépendant : Affiliation sur formalites.entreprises.gouv.fr, déclaration des bénéfices sur impots.gouv.fr.
Il est important de noter que, à partir du 1er janvier 2024, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera de 46 368 € (contre 43 992 € en 2023), fixant ainsi le seuil de déclenchement des cotisations sociales à 9 273 € en 2024.
En outre, les plafonds de chiffre d'affaires en micro-entreprise ont été augmentés en 2023 et resteront inchangés jusqu'à la fin de l'année 2025. Ces informations fournissent un guide précieux pour les particuliers impliqués dans l'autopartage, les aidant à naviguer efficacement dans le paysage fiscal et social associé à cette activité émergente.
Comprendre la TVA en tant que Micro-Entrepreneur : Points essentiels
En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez généralement du régime de la "franchise en base de TVA", qui vous dispense de facturer et de déduire la TVA. Sur vos factures, vous devez indiquer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cependant, certaines situations peuvent vous rendre redevable de la TVA :
- Option pour le Régime Réel : Vous avez la possibilité d'opter pour le régime réel, ce qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats.
- Dépassement des Seuils de Franchise : Si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils établis, vous perdez le bénéfice de la franchise. Pour les activités de prestation de services telles que l'autopartage, le seuil est de 36 800 € (majoré à 39 100 €).
- Cas Particulier à la Création : La franchise s'applique par défaut la première année, sauf si les seuils majorés sont atteints. L'année suivante, les seuils sont proratisés en fonction de la durée d'activité pour déterminer l'applicabilité de la franchise.
- Signalement à l’Administration Fiscale : Dès que vous perdez la franchise en base, informez votre service des impôts des entreprises (SIE). Vous pourrez ensuite déclarer et payer la TVA via votre espace Professionnel.
Comprendre ces nuances est crucial pour naviguer efficacement dans les implications de la TVA en tant que micro-entrepreneur. Pour des conseils spécifiques à votre situation, n'hésitez pas à consulter votre SIE.