Dois-je déclarer mes revenus locatifs ?
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, les sommes perçues dans le cadre de locations réalisées sur la plateforme Roadstr constituent des revenus imposables qui doivent, à ce titre, figurer sur la déclaration de vos revenus.
Quels revenus locatifs déclarer ?
Les revenus locatifs à déclarer correspondent aux revenus locatifs bruts générés durant l'année, autrement dit l'ensemble des revenus locatifs avant déduction de la commission Roadstr.
Le détail de vos revenus est disponible sur votre compte Roadstr dans "Mon Espace" puis "Mes revenus".
Comment déclarer mes revenus locatifs ?
La déclaration des revenus locatifs réalisés sur Roadstr dépend :
- Du montant des revenus locatifs annuels bruts réalisées
- Du régime fiscal choisi
Si vous réalisez moins de 72 600€ de revenus locatifs annuels bruts, vous avez le choix entre :
- Le régime dit "micro-BIC" (micro-entreprise), régime le plus simple et le plus adapté aux activités occasionnelles. Dans le cadre de ce régime micro-BIC, deux possibilités s'offrent à vous :
- Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous optez pour le "prélèvement forfaitaire libératoire" : vous devez dans ce cas indiquer le montant de vos revenus locatifs annuels bruts sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 TB). Vous serez ensuite imposé sur la base d'un montant égal à 1,7% de vos revenus locatifs annuels bruts. Pour en savoir plus sur le prélèvement forfaitaire libératoire cliquez ici.
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- Si vous ne remplissez par les conditions de ressources ou que nous n'optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire : vous devez dans ce cas indiquer le montant de vos revenus locatifs annuels bruts sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 NP). Vous serez ensuite imposé au barème de l’impôt sur le revenu sur 50 % de vos revenus locatifs annuels bruts (après abattement pour frais automatique de 50 %). Comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos revenus locatifs annuels bruts sont inférieures à 305 €, vous ne payerez aucun impôt.
- Le régime dit "réel", régime le plus adapté aux activités professionnelles : vous devez dans ce cas porter le montant de vos revenus locatifs annuels bruts sur une déclaration professionnelle n° 2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.
Si vous réalisez plus de 72 600€ de revenus locatifs annuels bruts, vous serez automatiquement soumis au régime dit "réel" présenté ci-dessus.
Pour plus de précision, vous pouvez vous référer à ce document : Comment déclarer mes revenus issus de la location de biens ?
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A noter que les seuils et montants qui figurent ci-dessus sont ceux applicables pour la déclaration des revenus de l'année 2022 (déclaration en 2023).
Dois-je également m'acquitter de cotisations sociales ?
De la même manière que les sommes perçues dans le cadre de vos locations sur Roadstr sont soumises à impôts, ces sommes sont également susceptibles d'être soumises à cotisations sociales et ouvrent droit, le cas échéant, à des prestations sociales.
L'acquittement de cotisations sociales dépend :
- Du montant des revenus annuels bruts réalisées
- Du régime fiscal choisi
Si vos revenus annuels bruts sont inférieures à 8 227 € : les revenus que vous cumulez sont alors considérés comme entrant dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et n’exigent pas de s’acquitter de cotisations sociales. Cependant, vous devez déclarer ces recettes à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus comme précisé ci-dessus.
Si vos revenus locatifs annuels bruts sont compris entre 8 227 € et 72 600 € : il faut alors vous acquitter du paiement des cotisations sociales. Pour cela, vous pouvez choisir :
- le régime du micro-entrepreneur : vous devez vous affiliez sur le site du Guichet unique - Portail e-procedures (inpi.fr). Vos cotisations sociales seront calculées proportionnellement à vos recettes sans déduction de charges au taux global de 22 %. Vous serez également redevables de la contribution à la formation professionnelle et de frais de chambre.
- le régime général : vous devez vous affiliez en utilisant ce formulaire. Vos cotisations sociales seront calculées sur la base d'un taux global de 48,10 % appliqué sur revenus locatifs annuels bruts après un abattement forfaitaire de 60%.
Vous pouvez également opter pour le statut de travailleur indépendant sans limitation de revenus locatifs annuels bruts. Comme pour le régime du micro-entrepreneur, vous devez alors vous affiliez sur le site du Guichet unique - Portail e-procedures (inpi.fr).
Pour plus de précision, vous pouvez vous référer à ce document : Vous louez des biens meublés ou des biens meubles (objet, voiture...) ?
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A noter que les seuils et montants qui figurent ci-dessus sont ceux applicables pour la déclaration des revenus de l'année 2022 (déclaration en 2023).